– Celle-ci concerne les couples non mariés et attendant un enfant. Cette reconnaissance paternelle anticipée n’est pas obligatoire mais recommandée. La filiation maternelle est automatique.Le père en réalisant cette reconnaissance anticipée établit officiellement la filiation de l’enfant. Cet enfant portera le nom de son père dès la naissance. C’est une reconnaissance juridique qui permet l’exercice légal de l’autorité parentale du père. Puis cette reconnaissance permet de faciliter certaines démarches administratives comme par exemple la demande du congé paternité ou parental.
La reconnaissance de paternité reste une simple formalité si elle est effectuée dans les 5 jours après la naissance en France. En Allemagne, la reconnaissance après la naissance n’est soumise à aucun délai mais les démarches sont plus lourdes

Où faire les démarches en Allemagne dans les cas de couples franco-francais ou franco-allemand?

Il est préférable que ce document soit en allemand car vous le donnerez à l’hôpital le jour de l’accouchement pour la déclaration de naissance.
– Prendre un rendez-vous au Jugendamt (office de protection de la jeunesse) ou au Standesamt (bureau de l’état civil) ou au Amtsgericht (tribunal d’instance) ou chez le notaire. Le père ne peut reconnaître l’enfant seul. Il faut que la mère l’y autorise. (Contrairement à la France où le père peut reconnaître l’enfant seul, dans n’importe quelle mairie).
Si la reconnaissance est faite en Allemagne, vous n’avez pas besoin de la faire au Consulat français.
– Il est aussi possible de passer en premier par l’ambassade de France mais si vous ne vivez pas à Berlin, cela risque de ne pas simplifier vos démarches car vous devrez vous déplacer pour votre rendez-vous.

Quels documents dois-je apporter ?

– extrait international d’acte de naissance du père (à demander dans sa ville de naissance)

– papiers d’identité du père et de la mère

– accord écrit de la mère (Zustimmung) si celle-ci n’est pas présente

-Mutterpass si la reconnaissance paternelle se fait avant la naissance de l’enfant.

Même si la reconnaissance en Allemagne a été faite, ce n’est pas automatique du côté français. Pour cela, après la naissance de l’enfant, le père devra télécharger un document pdf « Demande de transcription d’un acte de naissance, enfant né de parents non mariés » et l’envoyer à l’ambassade de France en Allemagne , Pariser Platz 5, 10117 Berlin. Ainsi l’enfant obtiendra des papiers d’identité avec le nom de famille du père. Le livret de famille sera aussi actualisé.

Vous trouverez plus d’information sur le site du consulat de France en Allemagne et le site officiel de la ville de Munich. https://www.muenchen.de/rathaus/Stadtverwaltung/Kreisverwaltungsreferat/Standesamt-und-Urkunden/Geburt/Vaterschaft.html

Laura, sage-femme